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I-8.3, r. 1 - Règlement sur les modalités d’exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Malgré les articles 4 et 5, aucun contrat d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles, ne peut être conclu, sans l’autorisation du conseil d’administration, lorsque le montant payable en vertu de ce contrat excède 500 000 $.
D. 2408-85, a. 6; D. 881-95, a. 4.
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